Normes harmonisées
Les normes harmonisées sont des normes techniques développées par des organisations de normalisation européennes telles que le CEN (Comité Européen de Normalisation), le CENELEC (Comité Européen de Normalisation Électrotechnique) et l'ETSI (Institut Européen des Normes de Télécommunications) pour le compte de la Commission Européenne et de l'AELE (Association Européenne de Libre-Échange). Ces normes visent à uniformiser les exigences techniques et les critères de sécurité au sein du marché intérieur européen afin de faciliter la libre circulation des biens et des services.
La base légale des normes harmonisées est le règlement (UE) n° 1025/2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2012. Ce règlement a pour but d'éviter les normes conflictuelles au niveau européen et de créer une base technique cohérente pour les acteurs du marché.
Les normes harmonisées peuvent être soit nouvellement développées, soit adoptées à partir de normes nationales ou internationales existantes et adaptées aux exigences européennes. Le processus de normalisation comprend la création, la révision et l'adaptation des normes par les organisations de normalisation compétentes, avec la conformité publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication précise également la date à partir de laquelle les normes peuvent être appliquées.
L'application des normes harmonisées dans les États membres se fait par leur adoption en tant que normes nationales (par exemple, DIN EN, ÖNORM EN, SN EN). Les normes nationales qui sont en conflit avec les normes harmonisées doivent être retirées dans un délai déterminé. En Allemagne, l'annonce de la mise en œuvre nationale est publiée au Bundesanzeiger.